
La rédaction d’accords commerciaux clairs et juridiquement sécurisés est essentielle pour éviter les litiges et protéger vos intérêts. Maître Ardanuy vous assiste dans :
- Contrats de distribution, franchise, agence commerciale : négociation des termes, sécurisation juridique des relations avec vos partenaires.
- Cessions de fonds de commerce : accompagnement lors de l’achat ou la vente de fonds de commerce, rédaction des actes, vérification des clauses essentielles.
- Location-gérance : élaboration de contrats de location-gérance, conseil sur les obligations du locataire-gérant et du propriétaire.
- Conditions générales de vente (CGV) : rédaction et mise à jour des CGV adaptées à votre activité, conformité avec la réglementation en vigueur.
Exemple
Une entreprise souhaitant étendre sa distribution en Guadeloupe peut compter sur l’expertise de Maître Ardanuy pour rédiger un contrat de distribution conforme et équilibré.
En cas de litige commercial, il est crucial d’être bien représenté pour défendre vos droits. Maître Ardanuy vous représente devant les tribunaux de commerce et autres juridictions compétentes pour :
- Litiges entre entreprises : conflits liés à l’exécution des contrats, inexécution ou mauvaise exécution des obligations.
- Concurrence déloyale : actions en justice pour pratiques commerciales déloyales, parasitisme, détournement de clientèle.
- Défaut de livraison ou non-conformité : recours en cas de produits ou services non livrés, livrés en retard ou non conformes aux spécifications.
- Contestation de factures : résolution des différends liés au paiement ou à la contestation de factures.
Exemple
Un commerçant confronté à un fournisseur ne respectant pas ses engagements peut être accompagné par Maître Ardanuy pour obtenir réparation.
Le bail commercial est un élément clé pour l’exploitation de votre activité. Maître Ardanuy vous conseille et vous assiste dans :
- Résiliation et contentieux : assistance en cas de résiliation anticipée, gestion des litiges liés au bail.
- Négociation et rédaction de baux commerciaux : sécurisation des clauses, conseil sur les obligations respectives du bailleur et du preneur.
- Renouvellement et révision de loyers : accompagnement lors des négociations, gestion des procédures de renouvellement.
Exemple
Un locataire souhaitant renégocier les conditions de son bail commercial peut bénéficier des conseils avisés de Maître Ardanuy.
Les entreprises peuvent traverser des périodes difficiles nécessitant une restructuration. Maître Ardanuy vous accompagne dans :
- Liquidation judiciaire : accompagnement dans les démarches de liquidation, défense des intérêts du dirigeant.
- Procédures de sauvegarde : mise en place de mesures pour préserver l’entreprise en difficulté.
- Redressement judiciaire : assistance lors des procédures de redressement, négociation avec les créanciers.
Exemple
Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut être guidée par Maître Ardanuy pour choisir la procédure la plus adaptée.
Quand faire appel à un avocat en droit commercial en Guadeloupe ?
Il est conseillé de consulter un avocat dès que vous envisagez de conclure un accord commercial important, ou lorsque vous êtes confronté à un litige avec un partenaire, un client ou un fournisseur. L’intervention précoce d’un avocat permet souvent d’éviter des conflits coûteux.
Quelles sont les étapes pour céder un fonds de commerce ?
La cession d’un fonds de commerce implique plusieurs étapes : évaluation du fonds, recherche d’un acquéreur, négociation des termes de la vente, rédaction de l’acte de cession, accomplissement des formalités légales. Maître Ardanuy vous accompagne tout au long de ce processus.
Comment se déroule une procédure devant le tribunal de commerce ?
La procédure débute par une assignation en justice. Les parties échangent ensuite leurs arguments écrits (conclusions) et pièces justificatives. Une audience est fixée où chaque partie expose ses arguments. Le tribunal rend ensuite sa décision. Maître Ardanuy vous représente et vous assiste à chaque étape.